Trois procédures principales
La cause de nullité de mariage
Dans les milieux catholiques, on connait le tribunal de l'Église, avec l'officialité, principalement pour les nullités de mariage. Cette procédure interroge la validité du mariage (incapacité à assumer les obligations essentielles, défaut grave de discernement pour immaturité…) : sans chercher à faire porter à l'un ou l'autre des conjoints la responsabilité de l'échec du couple, elle veut vérifier l'existence effective des conditions requises pour que le mariage soit valide. Depuis la fin des années 1990, ce domaine s'est largement transformé, d'abord sous l'effet de l'ouverture des études de droit canonique matrimonial aux laïcs et la possibilité pour eux d'intervenir comme avocats, juges ou défenseurs du lien. C'est ensuite une réforme, initiée par le pape François, et publiée dans le motu proprio Mitis Iudex Dominus Iesus en 2015, qui a simplifié la procédure et souhaité, autant que faire ce peut, une implication plus forte des évêques, estimant que leur proximité de pasteurs permettrait de résoudre plus facilement les cas douloureux qui leur seraient soumis. C’est ainsi que l’obligation d’une validation successive par deux tribunaux abolie, extension des compétences des officialités pour recevoir des informations sur des situations, création de procédures plus brèves pour des cas. Pas question pour autant d’accorder la nullité de mariage à tous. La réforme de 2015 a aussi imposé à chaque diocèse d’avoir service pour recevoir les demandes : certains ont misé sur leurs prêtres en paroisse, renforçant leur formation et les invitant à conseiller ce recours dans le cadre de l’accompagnement spirituel le cas échéant ; d’autres ont confié cette mission à leur service de préparation au mariage.
La procédure pénale administrative et judiciaire
Face aux témoignages mettant en cause un clerc ou un laïc missionné dans l'Église pour abus ou violences sexuelles, l'évêque doit informer le procureur de la République. Ensuite, ou en parallèle, il charge l’officialité locale d’une enquête préliminaire.
À partir des retours de la justice étatique, s’il y en a, et de l'enquêteur nommé par l’évêque, celui-ci choisira d’ouvrir un procès ou non. Sauf quand cela touche aux délits les plus graves perpétrés par un clerc, c’est-à-dire toute atteinte au sacrement comme le secret de confession ou l’eucharistie ainsi que les violences sexuelles sur mineurs. Dans cette circonstance, le rapport de l'enquête préliminaire est directement envoyé à la Congrégation pour la doctrine de la foi, par l'intermédiaire de l’évêque, s’il y a matière. Celle-ci statuera alors sur la procédure à enclencher, en suivant ou non les préconisations de l’expéditeur.
Le procès pénal judiciaire réclame la désignation d’un tribunal composé d’un président, qui assure souvent l’instruction de la cause, et de deux juges assistants. C’est parfois Rome qui donne les noms, c’est souvent l’évêque du lieu qui les sélectionne. La « cour » ainsi constituée recueille les « mémoires » des avocats des parties (accusé, tierces parties s’estimant victimes) et juge de la sanction à donner, et des possibles réparations à octroyer. Avec la création d'un Tribunal pénal national, les évêques de France devront se dessaisir systématiquement de toute procédure pénale judiciaire qui sera alors entre les mains de l'Official national.
Le secret de la procédure
Les avocats ont l’autorisation de ne pas dévoiler à leur client certains retours des juges ; voire, dans certaines procédures, ils ont l’obligation de ne pas leur communiquer l’existence d’autres témoignages. Pour certains qui ont demandé une procédure en nullité de mariage, ou dont le témoignage a entraîné l'ouverture d'un procès pénal contre leur agresseur, cela peut être difficile à vivre. Jusqu’à récemment, les dépôts de témoignage dans ce dernier cas de figure pouvaient parfois commencer par un serment de secret, y compris devant la police.
